POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, la société Comercializadora Mediterránea de Viviendas S.L. (également connue sous le nom de Comervi), qui opère sous la marque commerciale Marina d'Or Construcciones (ci-après dénommée « l'Entreprise »), responsable de ce site web, s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque des données collectées sur ce site web, www.marinadorconstrucciones.com.
1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
Pour toute question relative à l'utilisation de ce site web, vous pouvez contacter la Société, dont le siège social est situé Calle Moyano 8, 12002, Castellón de la Plana, Castellón, avec le numéro d'identification fiscale (CIF) : B12045076, directement à cette adresse, via le site web lui-même, en envoyant un courrier électronique à l'adresse contacto_rgpd@inseryal.es
2. RÉGLEMENTATION.
La société s'engage à protéger la vie privée de ses clients et à traiter leurs données personnelles collectées, en se conformant à la réglementation en vigueur, à savoir : le règlement général sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, approuvée le 5 décembre 2018 (LOPDGDD) et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE).
3. COLLECTE DE DONNÉES.
COMERVI collecte vos données à caractère personnel par différents moyens, à savoir :
- Au moyen des formulaires de son ou ses sites web
- Au moyen des formulaires papier disponibles dans ses bureaux
- Au moyen de campagnes sur Meta (Facebook et Instagram)
- Au moyen de campagnes publicitaires sur Google
- Au moyen d'annonces publiées sur des portails immobiliers
- Par l'envoi d'e-mails aux adresses électroniques de l'entreprise
- Par communication téléphonique et/ou chat WhatsApp, Telegram ou SMS, les données étant fournies par vous-même.
- Par transcription objective de conversations téléphoniques à l'aide d'applications d'IA dans le but d'améliorer le service à la clientèle.
- Au moyen de formulaires physiques ou numériques, lors de salons et d'événements commerciaux.
- Par le biais de données collectées automatiquement lors de la navigation sur notre site web ou de l'envoi de formulaires.
Conformément aux dispositions des articles 7 LOPDGDD et 8 du RGPD, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement licite de leurs données personnelles par l'entreprise.
S'il s'agit d'une personne âgée de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l'auront autorisé.
De même, la personne concernée est responsable de la véracité des données fournies.
4. PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Le traitement des données personnelles de la personne concernée sera soumis aux principes suivants énoncés aux articles 4 et 5 de la LOPDGDD et à l'article 5 du RGPD :
Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de la personne concernée sera requis à tout moment, après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.
Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : seules les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées seront collectées.
Principe d'exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées que dans la mesure où elles permettent l'identification de la personne concernée pendant la durée nécessaire aux fins de leur traitement.
Principe d'intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principes de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.
5. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement sont toujours fournies par la personne concernée et sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Les données collectées automatiquement sont : l'adresse IP, le navigateur et le système d'exploitation de l'ordinateur à partir duquel vous nous écrivez ou remplissez des formulaires.
6. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
La collecte et le traitement des données personnelles de la personne concernée ont pour finalité de répondre à la demande d'informations sur le service demandé et la gestion ultérieure de la relation contractuelle et/ou commerciale.
COMERVI peut également traiter vos données personnelles à d'autres fins, notamment :
- Traitement des données des personnes concernées pour l'élaboration de contrats.
- Traitement des données pour la facturation et la gestion de la relation commerciale et/ou contractuelle.
- Répondre à vos demandes d'informations lorsque vous en faites la demande.
- Permettre l'inscription en tant que personne concernée aux services proposés sur le site web lorsque vous remplissez le formulaire correspondant.
- Permettre votre participation à d'éventuels tirages au sort et promotions organisés via le site web, lorsque vous vous y inscrivez.
- Connaître votre niveau de satisfaction et obtenir des commentaires sur votre expérience avec notre entreprise.
- Vous envoyer des communications commerciales électroniques et non électroniques qui vous permettent de rester informé des offres et promotions de l'entreprise et, le cas échéant, de ses sociétés liées, à condition que vous ayez donné votre consentement à cet effet.
- Les données collectées automatiquement seront utilisées à des fins de « prévention du spam », de « sécurité du site web » et d'« optimisation de l'affichage technique ».
L'utilisation de vos données à des fins de profilage n'est pas prévue.
7. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT.
La base légale pour le traitement des données mentionnées sera :
- Art. 6.1.a) RGPD : consentement de la personne concernée.
- Art. 6.1.b) RGPD : traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'application, à la demande de celle-ci, de mesures précontractuelles.
- Traitement nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
- En ce qui concerne les données collectées automatiquement, Art. 6.1 f) RGPD : Le traitement est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, car elles sont nécessaires pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du service.
Si les données ne sont pas traitées, l'exécution du contrat et les finalités énumérées ne pourraient être réalisées.
Si la base légitime est le consentement de la personne concernée, nous vous informons que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à contacto_rgpd@inseryal.es ou un courrier postal à l'adresse suivante : Carrer de Moyano, 8, 12002 Castelló de la Plana, Castelló.
Lorsque la personne concernée doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site web, elle sera informée si le remplissage de l'un de ces formulaires est obligatoire, car ces données sont indispensables au bon déroulement de l'opération effectuée.
8. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Vos données personnelles ne seront pas communiquées, sauf dans les cas prévus par la loi. Toutefois, les tiers qui fournissent des services à l'entreprise et avec lesquels un accord de traitement des données a été signé peuvent avoir accès à ces données.
Aucun transfert international de vos données n'est prévu.
9. CONSERVATION DES DONNÉES.
Les données traitées par l'entreprise en tant que responsable du traitement seront conservées pendant la durée nécessaire au maintien de la relation entre l'entreprise et vous. Une fois celle-ci terminée, vos données seront conservées pendant la durée nécessaire pour pouvoir exercer les actions pouvant découler de la relation contractuelle établie.
En l'absence de relation contractuelle, un délai de 12 mois est fixé pour la suppression ou la révision des données personnelles avec la personne concernée.
Si vous nous envoyez votre curriculum vitae ou si vous postulez à l'une des offres d'emploi que nous publions, nous traiterons vos données afin d'évaluer et de gérer votre candidature et, le cas échéant, de mener à bien les démarches nécessaires à la sélection et au recrutement de personnel, afin de vous proposer des postes correspondant à votre profil.
Sauf indication contraire, la fourniture des données requises est obligatoire, et leur non-fourniture empêchera la poursuite du processus de sélection.
Les données que vous nous fournissez dans le cadre de votre recherche d'emploi ou des offres d'emploi auxquelles vous souhaitez vous inscrire seront conservées pendant 1 an à compter de la date de la dernière mise à jour ou de la dernière transmission de vos données.
Passé ce délai, si elles n'ont pas été mises à jour, les données seront supprimées, sauf indication contraire de votre part.
10. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
COMERVI a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d'éviter la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Toutefois, étant donné que l'entreprise ne peut garantir l'invulnérabilité d'Internet ni l'absence totale de pirates informatiques ou d'autres personnes accédant frauduleusement aux données à caractère personnel, le responsable du traitement s'engage à informer sans délai la personne concernée en cas de violation des données à caractère personnel susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Conformément à l'article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Les données à caractère personnel seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s'engage à informer et à garantir, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, collaborateurs, entreprises liées et toute personne à laquelle il rend les informations accessibles.
11. EXERCICE DES DROITS.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de révocation, de portabilité et de limitation du traitement, prévus par le RGPD et la LOPDGDD, en envoyant un courrier accompagné d'une copie de votre carte d'identité ou d'un document d'identité équivalent à : Comervi, Calle Moyano 8, 12002, Castellón de la Plana, Castellón, Espagne, ou par courrier électronique à contacto_rgpd@inseryal.es avec pour objet « Protection des données ».
La demande doit préciser lequel de ces droits vous souhaitez exercer et être accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document d'identité équivalent.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été correctement respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), sur laquelle vous trouverez plus d'informations à l'adresse www.aepd.es
Vous trouverez ci-dessous une description de chacun des droits que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement, reconnus dans les articles 12 à 18 de la LOPDGDD et les articles 15 à 22 du RGPD :
Droit d'accès : il s'agit du droit de la personne concernée d'obtenir la confirmation que l'entreprise traite ou non ses données à caractère personnel et, dans l'affirmative, d'obtenir des informations sur ses données à caractère personnel spécifiques et sur le traitement que COMERVI a effectué ou effectue, ainsi que les informations disponibles sur l'origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues.
Droit de rectification : il s'agit du droit de la personne concernée à ce que ses données à caractère personnel qui s'avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes soient modifiées.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : c'est le droit de la personne concernée, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d'obtenir l'effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l'intéressé a retiré son consentement au traitement et celui-ci ne repose sur aucune autre base légale ; l'intéressé s'oppose au traitement et il n'existe aucun autre motif légitime pour le poursuivre ; les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; les données à caractère personnel doivent être supprimées en exécution d'une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d'une offre directe de services de la société de l'information à un enfant de moins de 14 ans.
Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de la mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données à caractère personnel de la demande de la personne concernée visant à supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel.
Droit à la limitation du traitement : il s'agit du droit de la personne concernée de limiter le traitement de ses données à caractère personnel.
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'elle conteste l'exactitude de ses données à caractère personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel, mais que la personne concernée en a besoin pour faire valoir ses droits ; et lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement.
Droit à la portabilité des données : si le traitement est effectué par des moyens automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmet directement les données à cet autre responsable.
Droit d'opposition : il s'agit du droit de la personne concernée à ce que le traitement de ses données à caractère personnel ne soit pas effectué ou à ce que l'entreprise cesse de les traiter.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage : il s'agit du droit de la personne concernée de ne pas faire l'objet d'une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf si la législation en vigueur en dispose autrement.
12. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
La personne concernée doit avoir lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans la présente politique de confidentialité, ainsi que le traitement de ses données à caractère personnel afin que le responsable du traitement puisse procéder à celui-ci de la manière, pendant la durée et aux fins indiquées.
L'utilisation du site web n'implique pas en soi l'acceptation de la politique de confidentialité, l'utilisateur devant l'accepter expressément par le biais des mécanismes prévus à cet effet.
La société se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon son propre critère, ou en raison d'un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD).